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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Lorsqu’une perquisition est effectuée alors qu’il n’y a personne sur les lieux, celui qui l’effectue doit placer bien en vue un avis indiquant qu’une perquisition y a eu lieu.
Si une chose a été saisie, l’avis indique en outre à quel greffe sera déposé le double du procès-verbal de saisie et où communiquer pour savoir où sera détenue la chose saisie.
1987, c. 96, a. 112.
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